Le droit des membres de la famille du citoyen de l’Union européenne de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres dans la directive 2004/38/CE

Abstract

L'examen des dispositions de la directive 2004/38/ relatives au regroupement familial montre plusieurs aspects positifs qui résultent de la codification de la jurisprudence communautaire. Deux lacunes peuvent toutefois être soulignées. D'une part, la timidité dans la reconnaissance de nouvelles formes d'union que sont les mariages des personnes du même sexe ou les partenariats. D'autre part, le maintien des discriminations à rebours en raison de l'exclusion des situations purement internes du champ d'application de la protection de la vie familial.